Mentions Légales

Informations légales – Cbdriver

Email : support@cbdriver.fr

Téléphone : +33 6 16 87 62 38

Forme juridique : Entrepreneur individuel

Micro-entreprise : Oui

SIREN : 990 062 994

SIRET (siège) : 990 062 994 00019

Numéro de TVA : FR09990062994

Inscription au RNE : INSCRIT

Adresse : 60 Rue François 1er, 75008 Paris, Île-de-France, France

Hébergement

Le site Cbdriver est hébergé par Hostinger.

Développement du site

Le site web Cbdriver a été conçu et développé par SysHome Protect.

SysHome Protect – Système anti-modification (verrouillage autonome)

Depuis le 07/01/2026, SysHome Protect a intégré au site un système de protection empêchant toute personne non autorisée de modifier les éléments techniques du site (code, scripts, structure). En cas de détection d’une modification non autorisée, le site peut se verrouiller automatiquement.

Cette mesure est mise en place afin de protéger le droit d’auteur portant sur les éléments techniques développés (code source, scripts, architecture) et de garantir l’intégrité du site. Le dispositif est 100% autonome : il fonctionne sans intervention humaine au moment du verrouillage.

Fondements juridiques (références) :

• Le code et les éléments techniques du site sont une œuvre protégée par le droit d’auteur : article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle.
• Pour les logiciels / scripts, l’auteur dispose notamment d’un droit exclusif de reproduction et de modification (traduction, adaptation, arrangement…) : article L122-6 du Code de la propriété intellectuelle.
• Les mesures techniques destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées sont reconnues/protégées (verrous numériques) : article L331-5 du Code de la propriété intellectuelle (cadre des mesures techniques).
• À l’échelle UE, la protection juridique des programmes d’ordinateur et les droits exclusifs associés sont encadrés par la directive 2009/24/CE.

En conséquence, toute modification technique non autorisée peut constituer une atteinte aux droits de l’auteur. Le verrouillage automatique vise à prévenir ces atteintes et à sécuriser l’exploitation du site.

Responsabilité

SysHome Protect intervient uniquement en qualité de prestataire technique (développement/maintenance du site). À ce titre, SysHome Protect n’est pas responsable des produits proposés, des commandes, des paiements, des livraisons, du service après-vente, ni de tout litige ou réclamation liés aux produits vendus par Cbdriver.

La responsabilité liée aux produits, aux prix, aux contenus publiés, ainsi qu’à l’ensemble des obligations légales et commerciales incombe exclusivement à Cbdriver.

Statut juridique du prestataire technique

SysHome Protect intervient exclusivement en qualité de prestataire technique chargé du développement et de la maintenance du site. La responsabilité des contenus publiés incombe à l’éditeur du service, conformément à l’article 93-2 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982.

Conformément à l’article 6, I, 2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), SysHome Protect ne saurait voir sa responsabilité civile ou pénale engagée du fait des contenus, produits ou activités proposés sur le site, dès lors qu’elle n’en est ni l’éditeur, ni le décideur.

Les scripts, le code source et l’architecture technique constituent une œuvre de l’esprit protégée par le Code de la propriété intellectuelle. Conformément à l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, SysHome Protect demeure titulaire des droits d’auteur sur les éléments techniques développés, sauf cession écrite expresse.

Concernant les données personnelles, SysHome Protect agit en qualité de sous-traitant technique au sens de l’article 28 du RGPD, et traite les données uniquement sur instruction du responsable de traitement, à savoir Cbdriver.

Absence de lien entre Cbdriver et SysHome Protect

Cbdriver et SysHome Protect sont des entités totalement indépendantes. Aucun lien juridique, administratif, financier, commercial ou hiérarchique n’existe entre elles, en dehors de la prestation de développement/maintenance du site web.

Propriété intellectuelle

Les contenus présents sur ce site (textes, images, logos, fiches produits, éléments graphiques, etc.) sont la propriété de Cbdriver, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.

Protection des données personnelles

Les informations personnelles collectées via ce site sont utilisées uniquement pour répondre aux demandes des utilisateurs. Conformément au RGPD, vous pouvez accéder, rectifier ou supprimer vos données sur demande.

Cookies

Ce site utilise des cookies. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique de cookies.

Loi applicable

Ce site est soumis à la loi française.

Contact

Pour toute question relative aux mentions légales ou à la protection de vos données : support@cbdriver.fr